Conditions générales
1. Identification de IMMOVIBES
La société IMMOVIBES (« IMMOVIBES ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 977 617 661, dont l’établissement et le siège social sont situés 18 rue Robert Schuman, 94350 Villiers-sur-Marne.
IMMOVIBES peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : normane@immovibes.net
2. Services proposés
IMMOVIBES propose à ses clients (les « Voyageurs ») des biens immobiliers (les « Biens »), appartenant à des tiers (les « Bailleurs »), en location et de bénéficier de prestations d’assistance et de logistique (ci-après les « Services »), par le biais de la plateforme www.immovibes.net (la « Plateforme »).
3. Informations sur les Conditions Générales
3.1. Fonction des Conditions Générales
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de IMMOVIBES avec les Voyageurs et définissent :
- les modalités d’utilisation de ses Services,
- les obligations respectives des parties.
3.2. Emplacement des Conditions Générales
Le Voyageur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
3.3. Modalités d’acceptation des Conditions Générales
Le Voyageur accepte les Conditions Générales en cochant une case lors de la confirmation de la réservation. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
4. Conditions d'accès aux Services
(i) Le Voyageur est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique,
- ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Voyageur et pour son compte.
(ii) Le Voyageur a la qualité :
- soit de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Voyageur Particulier »),
- soit de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (le « Voyageur Professionnel »).
5. Modalités d’accès et de souscription aux Services
Le Voyageur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire aux Services, le Voyageur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Il doit fournir à IMMOVIBES l’ensemble des informations demandées qui sont toutes obligatoires pour pouvoir accéder aux Services. Il doit également indiquer les dates de séjour souhaitées.
Une fois la réservation confirmée, le Voyageur reçoit la confirmation de réservation par email.
6. Description des Services
6.1. Les Services
Avant toute souscription, le Voyageur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Voyageur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont IMMOVIBES n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Voyageur a souscrit sont décrits sur la Plateforme.
IMMOVIBES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
6.1.1. Arrivée et départ
Le Voyageur reconnaît qu’il devra arriver le premier jour du séjour au plus tôt à 16h00 et repartir le dernier jour, au plus tard à 12h00, sauf indications contraires.
Le Voyageur devra communiquer à IMMOVIBES son heure approximative d’arrivée et de départ, avant le début du séjour.
Un état des lieux est effectué avant l’arrivée du Voyageur. Dans le cas où le Voyageur constaterait un dysfonctionnement ou une dégradation du Bien, il s’engage à le signaler immédiatement par mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article « Identification de IMMOVIBES ».
A défaut, les dysfonctionnements ou dégradations seront réputés avoir été commis par le Voyageur durant son séjour.
Lors du départ, le Bien devra être dans un état de saleté raisonnable.
6.1.2. Intervention et caution
Si, en cours de séjour, IMMOVIBES doit faire intervenir des tiers à la demande du Voyageur pour remettre en état des équipements détériorés, et si la responsabilité de IMMOVIBES n’est pas en cause, ces interventions seront facturées. En cas de perte de clés, le remplacement des clés et de la serrure seront facturés au Voyageur.
En cas de violation des règles particulières relatives aux Biens pendant la réservation indiquées dans l’article « Obligations et responsabilités du Voyageur – concernant les règles particulières relatives aux Biens pendant la réservation », la caution pourra être prélevée en totalité.
Une caution est prévue afin de couvrir les éventuels dégâts occasionnés par le Voyageur. Cette caution est une empreinte sur la carte bancaire faite par le Prestataire de services de paiement. En cas de dégâts avérés, la caution est due proportionnellement aux dégâts causés. Cette empreinte bancaire est effectuée un (1) jour après le début du séjour et elle est annulée sept (7) jours après la fin du séjour.
6.1.3 Annulation de la réservation du Bien et réclamations
Le Voyageur peut annuler la réservation du Bien jusqu’à cinq (5) jours avant la date d’arrivée. Dans ce cas, il sera remboursé à hauteur de cinquante (50) pourcent du montant de la réservation.
Dans le cas d’une annulation qui interviendrait moins de cinq (5) jours avant la date d’arrivée, le prix de la réservation du Bien sera intégralement dû. Aucun remboursement ne sera possible.
En cas de réclamation, le Voyageur s’engage à prévenir IMMOVIBES quarante-huit (48) heures avant le début de la réservation, par e-mail. Le Voyageur s’engage à collaborer avec IMMOVIBES afin d’essayer de résoudre le problème. Faute d’information écrite et d’autorisation préalable de la part d’IMMOVIBES, le Voyageur qui quitte le Bien avant la date convenue, perdra le droit d’un éventuel remboursement du montant de la réservation.
Les éventuelles réclamations notifiées après la fin du séjour ne donneront lieu à aucun remboursement.
6.2. Les prestations complémentaires
IMMOVIBES se réserve le droit de proposer au Voyageur tout autre Service complémentaire.
- WIFI – Réseau internet
Dans le cas où un accès internet ou wifi est précisé dans l’annonce du Bien, son prix est inclus dans le prix de la réservation.
- Linge
L’ensemble du linge de maison est fourni : draps, serviettes de toilette, tapis de bain, etc…
- Maintenance
Le Voyageur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, IMMOVIBES fait ses meilleurs efforts pour fournir au Voyageur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, le Voyageur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que IMMOVIBES pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
- Hébergement
IMMOVIBES assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
- Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Voyageur peut la contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de IMMOVIBES ».
7. Durée de souscription aux Services
La durée des Services est celle qui est nécessaire à leur exécution.
La durée de réservation ne peut pas excéder quatre-vingt-dix (90) jours pour les appartements et maisons loués entièrement. Cette durée de réservation maximum ne s’applique pas pour les chambres privées.
8. Conditions financières de IMMOVIBES
8.1. Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Voyageur a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.
Les prix des Services indiqués sur la Plateforme incluent les frais de service, comme précisé sur l’annonce du Bien.
Les prix des Services n’incluent pas les frais de ménage qui sont indiqués séparément.
Les prix indiqués incluent la TVA. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
IMMOVIBES est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
8.2. Modalités de facturation et de paiement de IMMOVIBES
IMMOVIBES adresse au Voyageur une facture si le Voyageur en fait la demande. Le paiement du prix s’effectue en ligne, par carte bancaire au moment de la réservation.
Le paiement est mis en œuvre par le biais du Prestataire de services de paiement.
Le Voyageur garantit à IMMOVIBES disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Dans le cas où IMMOVIBES doit verser au Voyageur une somme d’argent dont le montant et l’exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de ses Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.
8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, IMMOVIBES se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de facturer un intérêt de retard égal au montant de la caution.
9. Droit de rétractation du Voyageur
Le Voyageur ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Services concernent des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de IMMOVIBES, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que IMMOVIBES consent au Voyageur n’entraine aucun transfert de propriété.
10.2. Droits de propriété intellectuelle sur les avis sur les Biens
Le Voyageur peut également réaliser des avis sur les Biens concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, le Voyageur consent à ce que IMMOVIBES puisse :
- diffuser les avis sur les Biens à titre gracieux sur la Plateforme et sur tout autre site internet français ou étranger, édité par toute société avec lesquelles IMMOVIBES a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
- traduire les avis sur les Biens en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les avis sur les Biens (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité)
10.3. Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Voyageur (prénom et nom) par IMMOVIBES
Le Voyageur autorise IMMOVIBES à utiliser à titre gratuit ses prénom et nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.
11. Obligations et responsabilité du Voyageur
Le Voyageur s’engage à fournir à IMMOVIBES toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
11.1. Concernant la réservation du Voyageur
Le Voyageur :
- garantit que les informations qui sont transmises à IMMOVIBES sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation.
11.2. Concernant les règles particulières relatives aux Biens pendant la réservation
Sauf indications contraires :
- les Biens sont non-fumeurs,
- les animaux sont interdits,
- les fêtes sont interdites,
- les invités extérieurs sont interdits,
- le voisinage doit être respecté : le bruit est interdit entre vingt-deux (22) heures et sept (7) heures du matin.
En cas de non-respect de ces obligations, la caution pourra être prélevée en totalité.
11.3. Concernant l’utilisation des Services
Le Voyageur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Le Voyageur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Voyageur s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à IMMOVIBES ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de IMMOVIBES ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de IMMOVIBES,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à IMMOVIBES.
Le Voyageur garantit IMMOVIBES contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Voyageur. Le Voyageur indemnisera IMMOVIBES du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12. Obligations et responsabilité de IMMOVIBES
IMMOVIBES s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
IMMOVIBES s’engage à respecter la règlementation en vigueur.
12.1. Concernant la qualité des Services
IMMOVIBES fait ses meilleurs efforts pour fournir au Voyageur des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
IMMOVIBES n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Voyageur),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’interruption des Services du fait de dysfonctionnements de Lodgify ou de son Prestataire de services de paiement,
- l’intervention du Voyageur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
IMMOVIBES est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Voyageur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
IMMOVIBES ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, IMMOVIBES fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
12.3. Concernant le stockage et la sécurité des données
IMMOVIBES fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
IMMOVIBES fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
12.4. Concernant la mise en relation avec les Bailleurs
IMMOVIBES intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Voyageur et les Bailleurs.
IMMOVIBES ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Bailleurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
En particulier, IMMOVIBES ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Bailleurs et les Voyageurs, concernant l’état du Bien ou l’intégrité de ses équipements, ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Voyageurs seraient tenus dans ce cadre.
12.5. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
IMMOVIBES peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Voyageur.
IMMOVIBES peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Voyageur. Le cas échéant, elle informera le Voyageur de cette substitution par tout moyen écrit.
13. Limitation de la responsabilité de IMMOVIBES
La responsabilité de IMMOVIBES est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Voyageur subit du fait de l’utilisation des Services.
14. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Voyageur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de IMMOVIBES constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
15. Modalités de traitement des données à caractère personnel
IMMOVIBES pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Voyageur à en prendre connaissance.
16. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et trois (3) ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
17. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
En cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles rendant impossible la location du Bien, IMMOVIBES se réserve le droit d’annuler la réservation et de proposer au Voyageur un Bien comportant des caractéristiques équivalentes ou supérieures. Dans le cas où le Voyageur refuse la modification de réservation, IMMOVIBES lui remboursera la totalité des sommes versées au titre de la réservation, sans indemnisation complémentaire.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
18. Fin des Services
Sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction en cas de manquement », IMMOVIBES se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment, à sa libre discrétion, dans le respect des réservations déjà prises à la date de modification des Services.
19. Sanctions en cas de manquement
Le paiement du prix et les obligations prévues à l’article « Obligations et responsabilité du Voyageur » constituent des obligations essentielles du Voyageur (les « Obligations essentielles »).
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, IMMOVIBES peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Voyageur aux Services,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que IMMOVIBES juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que IMMOVIBES pourrait réclamer au Voyageur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, IMMOVIBES demandera par tout moyen écrit utile au Voyageur de remédier au manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
20. Modification des Conditions Générales
IMMOVIBES peut modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Le Voyageur est donc invité à consulter régulièrement sur la Plateforme la dernière version en vigueur des Conditions Générales.
21. Langue
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
22. médiation
En cas de litige opposant le Voyageur Particulier et IMMOVIBES, le Voyageur Particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Si le Voyageur Particulier est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
23. Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
